Conditions générales


CONDITIONS DE RÉSERVATION

 

ATTENTION : 

Vous pouvez récupérer les clés de votre logement dans les bureaux de Bennecke du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés. En dehors de ces heures, les clés seront récupérées dans un coffre-fort.

 

BUREAUX BENNECKE : C/CALA DORADA 1, URB. ROCÍO DEL MAR. TOR TORREVIEJA CP : 03185 - ALICANTE

 

COORDONNÉES GPS : LATITUDE : 37.948081 | LONGITUDE : -0.713836

 

1. LES DÉFINITIONS.

2. LE CHAMP D'APPLICATION ET LES INTERDICTIONS.

3. CONFIRMATION ET ACCEPTATION DES RÉSERVATIONS ET DE LA DOCUMENTATION.

4. LES PRIX, LES TAXES, LES CAUTIONS ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.

5. LES HORAIRES ET LES RETARDS.

6. LES CHANGEMENTS DANS LES RÉSERVES.

7. LES RÈGLES DE CONDUITE.

8. L'ÉTAT DU BIEN ET LES CHARGES LIÉES À SA CONSERVATION.

9. LES CONDITIONS DE PAIEMENT.

10. ANNULATIONS.

11. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.

12. LA PROTECTION DES DONNÉES.

 

1. LES DÉFINITIONS.

 

Bennecke : "Bennecke" signifie BENNECKE RENT S.L. et est une société dont l'objet social, entre autres, est le courtage immobilier et est inscrite au Registre du Commerce d'Alicante, Volume 3867, Folio 46, Inscription 1 - Page A145451 et numéro CIF. B54860093.

Leasing : Leasing touristique et/ou de vacances.

Logement : Propriété louée à des fins touristiques et de vacances.

Réservation : Location du service touristique et de location de vacances sous contrat par le biais du système informatisé accessible via www.benneckerent.com, ou directement au bureau de Bennecke.

Confirmation de réservation : confirmation automatique qui intervient au moment où la réservation est effectuée.

Jours : sauf mention expresse contraire, les jours de calendrier sont considérés comme des jours de calendrier.

Jours ouvrables : on entend par jours ouvrables les jours de travail selon le calendrier de la ville d'Alicante.

Acceptation de la réservation : confirmation écrite envoyée par Bennecke dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement de la réservation. 

Locataire : personne(s) physique(s) qui effectue(nt) la réservation de la location de vacances et qui a(ont) le droit de jouir du logement pendant la période convenue.

Prix : Montant final à payer par le locataire, y compris le loyer, les services supplémentaires et les commissions payables par le locataire.

 

 

2. LE CHAMP D'APPLICATION ET LES INTERDICTIONS.

 

Ces conditions (qui peuvent être modifiées de temps en temps) sont uniquement applicables aux services offerts par Holiday and Vacation Rentals contractés par voie télématique ou au bureau de Bennecke. 

 

Ces conditions sont d'application générale dans la mesure où elles ne contredisent pas ou ne violent pas la législation en vigueur, auquel cas ladite loi prévaut. Si une disposition est déclarée nulle par une décision de justice, les autres dispositions, le cas échéant, restent valables dans la mesure où elles peuvent subsister sans la clause déclarée nulle.

 

Le présent règlement régit les conditions d'utilisation et de réservation des maisons de vacances proposées par Bennecke. En plus de ces règles de base, le locataire sera expressément informé des règles d'utilisation des parties communes adjacentes à la propriété, en lui fournissant (le cas échéant) une brochure résumant ces obligations ou limitations.

 

Bennecke est uniquement responsable des prix ou des offres publiés sur son site web www.benneckerent.com. Elle n'est pas responsable des erreurs dans les listes de prix ou les offres sur les sites web de tiers où ses services sont publiés.

 

Il est expressément interdit, et le locataire accepte expressément cette interdiction, de céder ou de sous-louer le logement loué. 

 

Le locataire renonce expressément à tout droit sur le logement que la loi pourrait prévoir pour ce type de bail ou tout autre type de bail.

 

 

3. CONFIRMATION ET ACCEPTATION DES RÉSERVATIONS ET DE LA DOCUMENTATION.

 

Pour confirmer la réservation, le locataire doit remplir le formulaire de réservation et fournir le plus d'informations possible sur ses plans de voyage afin de planifier l'arrivée et le départ du logement et les services supplémentaires dont il souhaite bénéficier.

 

Le locataire indique expressément l'adresse e-mail fournie sur le formulaire de réservation aux fins de l'envoi des notifications prévues par le présent contrat et par la législation en vigueur. En cas de changement d'adresse électronique, celui-ci doit être notifié à Bennecke dans les meilleurs délais.

 

Une fois la réservation confirmée, Bennecke bloquera le logement réservé jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans les 3 jours ouvrables. Si le paiement n'a pas été reçu après cette période, le logement sera débloqué et Bennecke ne garantit pas que le logement restera disponible. Si Bennecke reçoit le paiement après la date limite et que l'appartement réservé n'est plus disponible, le locataire peut choisir entre le choix d'un autre appartement, à condition que Bennecke en ait un de disponible, ou le remboursement de la somme versée. En cas de choix de la première option, si le prix entre la première et la deuxième maison est différent, la différence sera facturée ou payée.

 

Une fois la réservation confirmée, Bennecke l'acceptera dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement. L'acceptation sera communiquée par e-mail à l'adresse indiquée par le locataire. Si la réservation n'est pas acceptée, Bennecke remboursera les montants reçus par le locataire dans les 7 jours ouvrables.

 

L'acceptation de la réservation ne permet qu'aux personnes incluses dans la réservation de jouir de la propriété louée pendant la période contractée, interdisant aux autres de le faire. Une fois la réservation acceptée, le nombre de personnes autorisées à utiliser la propriété ne peut être modifié, sauf autorisation écrite expresse de Bennecke. 

 

Une fois la réservation confirmée, le locataire recevra un courriel contenant des informations sur la procédure d'enregistrement en ligne pour tous les occupants du logement âgés de plus de 14 ans. Aucune entrée dans le logement ne sera autorisée sans avoir les coordonnées de tous les voyageurs. 

 

Conformément à l'arrêté INT/1922/2003, du 3 juillet, relatif aux carnets d'inscription et aux formulaires d'entrée des voyageurs dans les établissements hôteliers et autres établissements similaires, toute personne séjournant dans l'hébergement doit présenter sa documentation valide (carte d'identité ou passeport) et, si elle a plus de 14 ans, signer le formulaire d'inscription (annexe I).  Cet enregistrement sera effectué au moment de la collecte des clés. En cas de récupération des clés par le biais du coffre-fort, tous les clients âgés de plus de 14 ans doivent être présents dans les 72 heures dans nos bureaux situés à Cala Dorada, Urb. Rocio del Mar de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi pour formaliser leur inscription.  En cas de non-comparution, l'utilisation du bien loué sera interdite. Bennecke transmettra au locataire les éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales qui pourraient être encourues par la société, et portera les faits à la connaissance du commissariat de police/poste de la garde civile compétent.   

 

La formalisation du formulaire d'inscription ne dispense pas de l'obligation d'effectuer le check-in en ligne avant la remise des clés. Si l'enregistrement en ligne n'est pas effectué, un supplément de 10 € par voyageur sera facturé pour les frais d'enregistrement personnel au bureau. L'enregistrement ne peut avoir lieu que pendant les heures de bureau de Bennecke. 

 

4. LES PRIX, LES TAXES, LES CAUTIONS ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.

 

PRIX

 

Les prix par nuit sont publiés sur le site web de Bennecke. Le propriétaire et Bennecke se réservent le droit de modifier les prix en cas de changement de taxe ou de taux de change, mais ces modifications ne seront effectives que pour les nouvelles réservations. 

 

Les prix sont conformes à la qualité des biens et des services et, à défaut de spécification expresse ou de convention contraire, comprennent les réparations et fournitures nécessaires à l'utilisation du logement touristique conformément à sa destination, y compris l'utilisation des éléments communs et des accessoires des propriétés.

 

FIANZAS

 

Un dépôt de garantie est obligatoire pour tous les contrats de location. Le locataire doit remettre la caution avant l'arrivée dans la propriété et elle sera restituée après que Bennecke ait vérifié que le locataire a respecté toutes les obligations de paiement et d'entretien. Si l'entrée dans la propriété a lieu pendant les heures de travail, la caution sera conservée au bureau. En cas d'entrée en dehors des heures de travail, le locataire devra fournir les détails de sa carte de crédit pour que la caution correspondante soit conservée. Les espèces ne sont pas acceptées pour le paiement de la caution.

 

Indépendamment des conditions fixées par la banque du titulaire de la carte de crédit, Bennecke est en droit de conserver le montant de la caution pendant une période de 30 jours à compter de la fin de la période de location, qui sera prolongée de 30 jours supplémentaires si la période de location est plus longue.

 

Une fois la période de location terminée et à condition que le locataire ait quitté le logement, Bennecke effectuera une inspection du logement, afin de prouver qu'il n'est pas endommagé et qu'il se trouve dans le même état que lors de sa remise, après quoi la caution sera restituée par le même moyen de paiement, une fois écoulée la période de rétention de 30 jours établie par la banque.

 

Le montant de la caution est de :

 

-       Logements d'une chambre à coucher = 300,00€.

-       Logements de 2 chambres à coucher = 400,00€.

-       Logements avec 3 chambres ou plus = 500,00€.

 

Si les dommages causés au bien ou à ses parties communes par le locataire ou des tiers à ses frais sont supérieurs à la caution versée, le locataire autorise le débit des cartes de crédit dont il a fourni les coordonnées aux fins des obligations découlant du présent contrat. Il en va de même pour les dommages et intérêts éventuels et les livraisons non payées, si ceux-ci dépassent le montant du dépôt de garantie.

 

SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

 

-       Entrée anticipée dans le logement loué (à partir de 10.00h) : 30€ par réservation.

-       Départ tardif du logement loué (jusqu'à 16h00) : 30€ par réservation.

-       Location de lit supplémentaire : 10€ par nuit, lit bébé : 5€ par nuit, chaise haute : 3€ par nuit.

-       Linge de lit et serviettes supplémentaires : 20€ pour chaque ensemble supplémentaire. 

 

TAXES

Tous les prix indiqués ici sont hors taxes, qui sont payables au taux d'imposition en vigueur à un moment donné.

 

5. LES HORAIRES ET LES RETARDS.

 

L'enregistrement et le départ sont gratuits pendant les heures de bureau de Bennecke (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, sauf jours fériés). En dehors de ces heures, les clés seront récupérées dans un coffre-fort. Bennecke n'offrira pas de service d'accueil personnel pour le début du bail en dehors des heures de travail. Les appels téléphoniques seront pris en charge après les heures de bureau et les week-ends de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone d'urgence : +34 965 714 362. Aucun service clientèle n'est assuré en dehors de ces heures. 

 

Sauf accord contraire, le locataire doit se rendre dans les bureaux de Bennecke pour effectuer toutes les formalités nécessaires à l'accès à la propriété.

 

L'appartement sera disponible à partir de 16h00 le jour du début de la location. Si le locataire doit entrer dans l'appartement avant cette heure, il doit en informer Bennecke le plus rapidement possible. Dans tous les cas, Bennecke doit donner son accord par écrit pour que le locataire soit autorisé à entrer plus tôt, et est autorisé à facturer un supplément de 30,00 € pour chaque heure complète d'entrée anticipée.

 

Le locataire doit libérer l'appartement avant 10h00 le jour de la fin de la location. Si le locataire doit quitter l'appartement après cette période, il doit en informer Bennecke le plus rapidement possible et Bennecke doit donner son accord par écrit. En outre, le locataire doit payer un supplément de 30,00 € pour chaque heure complète au-delà de 10h30 le jour même. 

 

En cas d'arrivée tardive pour quelque raison que ce soit, le locataire doit informer Bennecke le plus rapidement possible afin que Bennecke soit au courant de la nouvelle heure d'arrivée. Bennecke n'est pas tenu d'attendre le locataire s'il n'a pas été informé du retard. Un supplément de 20 € par heure de retard sera appliqué si cela implique la présence d'un agent en dehors des heures de bureau. 

 

L'obligation de réserver le logement de vacances prend fin, avec la perte de tout acompte versé, si le logement de vacances n'est pas occupé par le locataire dans le délai convenu, à moins que le locataire ne confirme son arrivée dans ce délai de manière indubitable.

 

 

 

6. CHANGEMENTS DANS LES RÉSERVES

 

Toute modification (avant ou après la réservation) ou exception à ces conditions doit être convenue par écrit entre Bennecke et le locataire. 

 

Comme pour toute autre modification, le changement de date de location doit faire l'objet d'un accord entre Bennecke et le locataire, et sera soumis à un coût fixe de 15 € à titre de frais administratifs.

 

7. LES RÈGLES DE CONDUITE.

 

Le locataire s'engage à respecter à tout moment les lois et règlements de la Communauté des propriétaires, s'il en existe. S'il ne le fait pas, il doit quitter immédiatement les lieux, sans préjudice de toute indemnisation que son comportement pourrait entraîner en faveur de Bennecke, du bailleur ou de tiers.

 

Les animaux domestiques ne peuvent être introduits dans la propriété sans le consentement exprès du propriétaire. L'introduction d'animaux non autorisés donnera le droit de résilier unilatéralement le contrat.

 

Il n'est permis de fumer que sur les terrasses, balcons et espaces extérieurs de la propriété.

 

Le contrat peut également être résilié unilatéralement si l'utilisateur subit l'une des causes de résiliation suivantes :

 

 a) L'utilisation du logement à des fins touristiques et/ou la nuitée d'un nombre d'utilisateurs dépassant la capacité maximale du logement ou, le cas échéant, celle qui a été établie dans le contrat. 

b) Le transfert de l'utilisation du logement touristique à des tiers. 

c) Exercer toute activité qui contredit les usages habituels de coexistence, d'hygiène et d'ordre public, ou qui entrave le repos normal des autres usagers de l'immeuble.

 

 

8. L'ÉTAT DU BIEN ET LES CHARGES LIÉES À SA CONSERVATION.

 

Le prix du logement comprend l'entretien, la maintenance et les réparations (à l'exception de celles qui dépassent une utilisation normale et diligente). Bennecke répondra à toutes les questions concernant le logement et son état pendant ses heures de bureau.

 

Lorsque les dommages causés à la propriété par le locataire ou par des tiers à sa charge dépassent l'usage normal et diligent, le locataire en sera responsable, en autorisant le débit du montant de ces dommages sur les cartes de crédit dont les coordonnées ont été fournies aux fins des obligations découlant du présent contrat. Il en va de même pour les livraisons non payées. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, Bennecke mettra à la disposition des locataires les formulaires de réclamation, avec l'avertissement exprès que Bennecke n'est pas responsable des activités menées par des tiers/entreprises à l'extérieur du logement, par exemple : les zones communes ou les zones proches. A cet égard, Bennecke n'acceptera aucune réclamation faite sur la base de la responsabilité des tiers, ni pour des faits indépendants de sa volonté, sauf engagement exprès, le locataire déclarant expressément avoir pris connaissance et accepter ces conditions en signant le contrat de location.

 

Le locataire est tenu de signaler tout dommage à la propriété au moment de l'entrée dans celle-ci. Tout dommage signalé à une date ultérieure peut être imputé au locataire.

 

Si, en entrant dans le logement, le Locataire constate des problèmes essentiels dans le logement, les parties conviennent que la recherche d'une solution sera régie par les règles suivantes :

 

  1. Tout d'abord, il étudiera le problème pour voir s'il peut être résolu dans les 24 heures. 
  2. Si une solution n'est pas possible dans le délai susmentionné, Bennecke attribuera au locataire un autre bien de caractéristiques similaires, s'il est disponible, dans un délai maximum de 24 heures à partir du moment où il a été constaté que le problème ne pouvait être résolu. S'il n'y a pas de biens similaires disponibles, il proposera d'autres solutions et, si celles-ci ne sont pas acceptées par le locataire, le montant versé sera remboursé.

 

Les incidents liés aux éléments suivants sont considérés comme urgents :

 

  • Les fournitures de base (eau, électricité, gaz).
  • L'accès au logement.
  • Les événements qui compromettent l'habitabilité du logement.

 

Le reste des incidents sera traité pendant les heures de travail du bureau de Bennecke, qui peuvent être :

 

  • Internet, télévision, appareils électriques, y compris la climatisation.
  • Mobilier et inventaire.
  • Toute autre question qui n'affecte pas l'habitabilité du logement.

 

Une fois que le locataire est entré dans la propriété, Bennecke doit être informé par le locataire de tout incident qui pourrait se produire dans la propriété via le portail en ligne help.bennecke.com ; les incidents signalés par d'autres moyens de communication ne seront pas traités. Lorsqu'un tel incident n'a pas eu lieu en raison d'un comportement volontaire ou imprudent du locataire, Bennecke s'engage à résoudre l'incident dans les plus brefs délais ou, le cas échéant, à remplacer le bien loué par un autre bien disponible. Le locataire renonce à toute indemnisation pour rupture de contrat s'il décide de quitter le bien sans donner à Bennecke la possibilité de le réparer.

 

En cas d'incident survenant dans le bien pendant la période de location, Bennecke s'engage à envoyer un technicien pour effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Si le locataire n'est pas dans la propriété lors de la visite du technicien, Bennecke est autorisé à faciliter l'entrée du locataire en utilisant la clé dont il dispose de la propriété. Le technicien laissera un avis sur la propriété concernant sa visite et la résolution de l'incident signalé. 

 

Bennecke fournira un jeu de draps supplémentaire pour les séjours de plus de 7 jours dans chaque logement, ainsi qu'un jeu de serviettes par voyageur. 

 

Chaque appartement disposera d'un service complémentaire de serviettes de plage à la disposition du locataire. Pour chaque serviette perdue ou endommagée, une charge de 15€ sera appliquée.

 

9. LES CONDITIONS DE PAIEMENT.

 

Réservations effectuées jusqu'à 28 jours avant l'arrivée : Le locataire doit payer 25% du prix au moment où Bennecke accepte la réservation et les 75% restants jusqu'à 28 jours avant le début de la date d'arrivée réservée.

 

Réservations effectuées moins de 28 jours à l'avance : Le locataire paie 100% du prix au moment où Bennecke accepte la réservation.

 

Il existe deux moyens de paiement pour les réservations :

-       Paiement par carte de débit/crédit via le point de vente virtuel. 

-       Paiement par virement bancaire. Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, la propriété ne sera pas bloquée avant la réception du virement (normalement dans les 72 heures suivant la réservation). Tant que la réservation n'a pas été acceptée par Bennecke, Bennecke se réserve le droit d'annuler la réservation. 

 

Tous les frais qui pourraient résulter du mode de paiement choisi sont à la charge du locataire. 

 

10. ANNULATIONS.

 

Si le locataire annule la réservation, Bennecke a le droit d'être remboursé des frais administratifs dûment justifiés. 

 

En outre, sauf pour des raisons indépendantes de la volonté du preneur, et à condition que tout ce qui précède ait été démontré de manière fiable, la société aura également droit à une indemnité consistant en :

 

-       10% du prix lorsque l'annulation est faite plus de 30 jours avant la date fixée pour l'occupation du logement.

-       50% si plus de 7 et jusqu'à 30 jours à l'avance.

-       100% lorsque l'annulation est faite 7 jours ou moins à l'avance.

 

Le montant résultant de l'application des pourcentages ci-dessus sera retenu sur tout paiement anticipé effectué par le client. Les éléments suivants peuvent également être retenus

les frais de gestion justifiés s'il y a un solde à payer.

 

Si Bennecke n'honore pas la réservation qu'il a confirmée, il donnera au client le choix entre :

 

 a) D'occuper un autre logement de caractéristiques et de catégorie égales ou supérieures.

 b) De se retirer du contrat, avec le paiement des sommes qui ont été versées.

 

 

11. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.

 

Tous les services supplémentaires proposés sur le site web de Bennecke doivent être payés en même temps que la réservation. Le locataire doit envoyer à Bennecke toute information nécessaire et pertinente suffisamment à l'avance pour que Bennecke puisse planifier les services contractés et vérifier leur disponibilité.

 

 

12. LA PROTECTION DES DONNÉES.

 

Conformément aux dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous informons de ce qui suit :

  1. Responsable : Toutes les données contenues dans ce document et que vous avez volontairement fournies seront traitées par le contrôleur de données BENNECKE RENT SL, NIF B-54860093 et siège social à Calle Cala Dorada, 1 - Torrevieja - Alicante aux fins spécifiées ci-dessous.
  2. Objectifs et légitimation : Les données personnelles seront utilisées pour :

aPour traiter et fournir le service contracté. La base du droit est l'exécution d'un contrat ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

b) pour se conformer aux obligations légales qui nous sont directement applicables et qui régissent notre activité (par exemple, obligations comptables et fiscales, prévention du blanchiment d'argent). La base de la légitimité est le respect des obligations légales.

c) Envoyer des communications commerciales relatives aux biens ou services qui composent notre activité et/ou des nouvelles ou bulletins liés au secteur immobilier. Dans le cas de communications relatives à des services similaires à ceux déjà contractés (ventes, achats, locations...), la base de légitimité est le respect d'une obligation légale aux termes de l'article 21 de la loi 34/2002 des services de la société de l'information et du commerce électronique, si les communications sont envoyées par voie électronique ou l'intérêt légitime du responsable si la communication est effectuée par un moyen non électronique. Dans tous les cas, vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de communications commerciales.  Dans le cas de services autres que ceux contractés, la base de légitimité est le consentement, que vous pouvez révoquer à tout moment. Pour ces derniers, vous devez cocher la case correspondante selon que vous souhaitez ou non recevoir de la publicité pour des services autres que la vente, l'achat et la location.

OUI     NON   Je donne mon CONSENTEMENT à BENNECKE RENT, S.L. pour l'envoi de publicité pour des services autres que la vente, l'achat et la location.

d) Réaliser des enquêtes de qualité pour évaluer notre service et la participation à des loteries et des promotions.  La base de la légitimité est le consentement que vous pouvez révoquer à tout moment. Pour ce faire, vous devez cocher la case correspondante ci-dessous.

OUI     NON   Je donne mon CONSENTEMENT à BENNECKE RENT S.L. pour réaliser des enquêtes de qualité.

OUI     NON   Je donne mon CONSENTEMENT à BENNECKE RENT S.L. pour participer aux tirages au sort et aux promotions.

 

  1. Durée de conservation : Elles seront conservées pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et à la détermination des responsabilités éventuelles qui peuvent découler de cette finalité et du traitement des données. Une fois que les finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ont cessé d'exister ou que la personne concernée a exercé son droit d'opposition ou de suppression de ses données dans les cas légalement applicables, elles resteront bloquées dans les systèmes du responsable du traitement des données conformément à la prescription légalement établie.
  2. Transfert de données : Vos données ne seront pas transférées à des tiers sans votre consentement exprès, sauf dans les cas établis par la législation sur la protection des données ou d'autres lois qui la réglementent. 

Vos données peuvent être transférées aux sociétés du groupe Bennecke Commercial (comprenant Bennecke Real Estate, S.L. et Bennecke Rent, S.L.) si vous donnez votre consentement ci-dessous :

OUI     NON   Je donne mon CONSENTEMENT au transfert de mes données au Groupe Commercial Bennecke

 

  1. Transferts internationaux : 

Le contrôleur n'a pas l'intention de procéder à des transferts internationaux de données. Toutefois, elle peut faire appel à des prestataires de services et à des responsables du traitement des données qui peuvent inclure des services d'hébergement et de maintenance du système, des services d'analyse, des services de messagerie électronique, etc. Certains de ces services externalisés peuvent impliquer des transferts internationaux de données. Toutefois, en cas de transferts internationaux de données, ceux-ci seront effectués dans le respect des exigences prévues par la réglementation sur la protection des données, telles que :

-Transferts vers des pays ayant un niveau de protection comparable à celui de l'Union européenne par le biais de décisions d'adéquation de la Commission européenne.

-Des garanties adéquates, telles que des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne ou des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle, entre autres.

  1. Exercice des droits : Vous pouvez exercer gratuitement, si vous le souhaitez, les droits d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que ceux de limitation et d'opposition à leur traitement et de portabilité, (lorsque la technologie le permet) en envoyant une communication écrite à l'adresse électronique [email protected], en joignant une photocopie de votre D.N.I./N.I.E. ou document équivalent.  Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle (Agence espagnole de protection des données). 

De même, vous pourrez retirer à tout moment le consentement donné pour les traitements dont la légitimation est fondée sur cette base, et par les mêmes moyens que ceux utilisés pour exercer le reste des droits mentionnés ci-dessus.

Veuillez noter qu'aucune décision automatisée n'est prise et qu'aucun profilage n'est effectué.

Enfin, vous pouvez obtenir plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données en nous contactant via l'adresse électronique indiquée dans l'exercice des droits ou via notre site web :https://www.bennecke.es/politica-de-privacidad/ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE I

 

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

 

(Remplir en lettres capitales)

Coordonnées de l'établissement

Référence

Nom de l'établissement :

FNI :

Municipalité :

Province :

Cachet de l'établissement(6)

Données sur les voyageurs :

Numéro de la carte d'identité :

Type de document :(1)

Date de délivrance du document :(5)

Premier nom de famille :

Deuxième nom de famille :

Nom :

Le sexe :(2)

Date de naissance :(3)

Pays de nationalité :(4)

Date d'entrée :(5)

......................................, de ............ à .........................

Signature du voyageur(7)

La collecte et le traitement de ces données seront effectués conformément à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, et selon le cas, celle relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les autorités compétentes à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite des infractions pénales, et sous la protection de la loi organique 4/2015, du 30 mars, sur la protection de la sécurité publique, article 25.1.

Instructions sur la manière de remplir le formulaire

(1)Admis :

- Pour les Espagnols : DNI, passeport ou permis de conduire.

- Pour les étrangers : Passeport, lettre ou carte d'identité (pour les citoyens de l'Union européenne, Andorre, Islande, Suisse, Norvège, Malte, Monaco et Saint-Marin). Permis de séjour espagnol en cours de validité pour les étrangers résidant en Espagne.

A compléter : D = DNI, P = passeport, C = permis de conduire, I = carte ou document d'identité, N = permis de séjour espagnol, X = permis de séjour d'un autre État membre de l'UE.

(2)F = sexe féminin, et M = sexe masculin.

(3)Dans le format AAAAMMJJ, il faut indiquer au moins l'année de naissance. Le mois et le jour, s'ils sont inconnus, sont inscrits sous la forme 0000.

(4)Nom du pays de la nationalité.

(5)Dans le format YYYYMMDD.

(6)Uniquement pour les établissements qui ne le remplissent pas de manière numérique.

(7)La signature peut être recueillie sur papier ou sur un support numérique. 

Météo